Retroengineering: Difference between revisions
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In the US, the DMCA guarantees that retroengineering is legal for interoperability purposes. This site is an attempt to make the nspire interoperable with ARM programs generated by gcc. | |||
Latest revision as of 08:56, 6 September 2011
France
En france, le droit à la rétro ingénierie est garantie par l'article L122-6-1 du code de la Propriété intellectuelle :
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
- le point 1 est garanti car les nspire ont été achetées par tous les gens qui utilisent les logiciels proposés par hackspire.
- le point 2 est garanti car nous avons besoin de ces informations pour garantir l'interopérabilité de la nspire avec les programmes ARM compilés par GCC.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
- 1: c'est uniquement pour créer des logiciels interopérables avec gcc
- 2: nous avons besoin de publier ces informations car gcc est utilisable pour créer des logiciels interopérables de manière indépendante par n'importe qui
- 3: nous ne tentons pas de reproduire les fonctionnalités de la nspire
USA
In the US, the DMCA guarantees that retroengineering is legal for interoperability purposes. This site is an attempt to make the nspire interoperable with ARM programs generated by gcc.